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Les constats
Le constat par un Huissier de Justice permet de se constituer et de conserver une preuve formelle des faits juridiques et situations qui se produisent.
Toute personne peut solliciter nos Huissiers afin qu'ils réalisent un constat : les professionnels comme les particuliers.
En matière de constat, nos Huissiers de Justice sont compétents sur toute la France et les Dom-Tom.
Le constat se révèle utile dans de nombreuses circonstances de votre vie privée ou professionnelle, à titre d'exemple nous intervenons régulièrement dans les matières suivantes :
Immobilier / construction
- état des lieux entrée / sortie
- Dégâts des eaux
- Affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir
- Réception de chantier
- Constat d'insalubrité
- Constat avant-travaux : état des parties communes, voirie, façades...
- Constat de l'état d'abandon d'un chantier
Vie privée et familiale
- Inventaire du mobilier
- Constat SMS
- Constat de non-présentation d'enfant
Internet et nouvelles technologies
- Retranscription des SMS, MMS, messages vocaux, mails
- Diffamation
- Injures
- Constats de contrefaçons de site internet
- Constats relatifs au harcèlement scolaire ou professionnel
- Jeux-concours
Entreprise
- Livraison non conforme
- Destruction d'un stock
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Propriété intellectuelle
- Régularité des appels d'offres
Droit du travail
- Grève
- Constat d'absence ou de retard d'un salarié
- Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
- Abandon de poste
- Non-respect de consignes de sécurité par un salarié
Troubles de voisinage
- Nuisances olfactives, visuelles, sonores
- Débordements de végétaux
- Constructions non conformes
- Servitudes et droits de passage
Pour toute demande de constat, n'hésitez pas à
nous contacter.
