SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés

11 rue de Milan
75009 Paris

01 45 26 91 99

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Office EMERY - JAÏS

11 rue de Milan
75009 Paris

01 42 22 99 10

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Office EMERY - MOLMY

35 Rue Henri Janin
94190 Villeneuve-Saint-Georges

01 43 89 61 61

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Office EMERY - ALLIEL

4 rue de la Haye zone Roissypole Le Dôme 4
93290 Tremblay-en-France

01 48 62 00 14

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Les constats

Le constat par un Huissier de Justice permet de se constituer et de conserver une preuve formelle des faits juridiques et situations qui se produisent.

  • Pour qui ?

Toute personne peut solliciter nos Huissiers afin qu'ils réalisent un constat : les professionnels comme les particuliers.



En matière de constat, nos Huissiers de Justice sont compétents sur toute la France et les Dom-Tom.

  • Quelles interventions ?

Le constat se révèle utile dans de nombreuses circonstances de votre vie privée ou professionnelle, à titre d'exemple nous intervenons régulièrement dans les matières suivantes :

Immobilier / construction

  • état des lieux entrée / sortie
  • Dégâts des eaux
  • Affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir
  • Réception de chantier
  • Constat d'insalubrité
  • Constat avant-travaux : état des parties communes, voirie, façades...
  • Constat de l'état d'abandon d'un chantier

Vie privée et familiale

  • Inventaire du mobilier
  • Constat SMS
  • Constat de non-présentation d'enfant

Internet et nouvelles technologies

  • Retranscription des SMS, MMS, messages vocaux, mails
  • Diffamation
  • Injures
  • Constats de contrefaçons de site internet
  • Constats relatifs au harcèlement scolaire ou professionnel
  • Jeux-concours

Entreprise

  • Livraison non conforme
  • Destruction d'un stock
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Propriété intellectuelle
  • Régularité des appels d'offres

Droit du travail

  • Grève
  • Constat d'absence ou de retard d'un salarié
  • Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
  • Abandon de poste
  • Non-respect de consignes de sécurité par un salarié

Troubles de voisinage

  • Nuisances olfactives, visuelles, sonores
  • Débordements de végétaux
  • Constructions non conformes
  • Servitudes et droits de passage


Pour toute demande de constat, n'hésitez pas à nous contacter.

Horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

Du Lundi au Vendredi de 09h00-18h30 sans interruption. Fermé le samedi

Réseau

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Pour vous déplacer sur la carte, glissez avec votre curseur. Pour zoomer, utilisez la barre de zoom, la molette de la souris ou le double clic.

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