SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés

11 rue de Milan
75009 Paris

01 45 26 91 99

Email : [javascript protected email address]

Les constats

Le constat par un Huissier de Justice permet de se constituer et de conserver une preuve formelle des faits juridiques et situations qui se produisent.

  • Pour qui ?

Toute personne peut solliciter nos Huissiers afin qu'ils réalisent un constat : les professionnels comme les particuliers.



En matière de constat, nos Huissiers de Justice sont compétents sur toute la France et les Dom-Tom.

  • Quelles interventions ?

Le constat se révèle utile dans de nombreuses circonstances de votre vie privée ou professionnelle, à titre d'exemple nous intervenons régulièrement dans les matières suivantes :

Immobilier / construction

  • état des lieux entrée / sortie
  • Dégâts des eaux
  • Affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir
  • Réception de chantier
  • Constat d'insalubrité
  • Constat avant-travaux : état des parties communes, voirie, façades...
  • Constat de l'état d'abandon d'un chantier

Vie privée et familiale

  • Inventaire du mobilier
  • Constat SMS
  • Constat de non-présentation d'enfant

Internet et nouvelles technologies

  • Retranscription des SMS, MMS, messages vocaux, mails
  • Diffamation
  • Injures
  • Constats de contrefaçons de site internet
  • Constats relatifs au harcèlement scolaire ou professionnel
  • Jeux-concours

Entreprise

  • Livraison non conforme
  • Destruction d'un stock
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Propriété intellectuelle
  • Régularité des appels d'offres

Droit du travail

  • Grève
  • Constat d'absence ou de retard d'un salarié
  • Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
  • Abandon de poste
  • Non-respect de consignes de sécurité par un salarié

Troubles de voisinage

  • Nuisances olfactives, visuelles, sonores
  • Débordements de végétaux
  • Constructions non conformes
  • Servitudes et droits de passage


Pour toute demande de constat, n'hésitez pas à nous contacter.

Horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

Du Lundi au Vendredi de 09h00-18h30 sans interruption. Fermé le samedi

Réseau

logo huisaction

Pour vous déplacer sur la carte, glissez avec votre curseur. Pour zoomer, utilisez la barre de zoom, la molette de la souris ou le double clic.

SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI & Associés

11 rue de Milan
75009 Paris

01 45 26 91 99

Email : [javascript protected email address]