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Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires permettent au créancier de prendre des garanties légales sur le patrimoine du débiteur sans pour autant qu'une décision de justice ne soit exigée.

Nos 4 études diligentent toutes mesures préventives en vue de conserver l'actif du débiteur et vous permettre ainsi de récupérer à terme vos créances.

Les mesures conservatoires pratiquées :

La loi organise la possibilité pour le créancier de rendre indisponible des biens du débiteur au moyen d'une saisie conservatoire ou par le biais d'une sûreté.

Les saisies conservatoires

La saisie conservatoire peut être réalisée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur :

  • Saisie conservatoire de créances
  • Saisie conservatoire de biens
  • Saisie conservatoire de parts sociales et valeurs mobilières
  • Saisie conservatoire d'aéronefs...

Les différentes saisies suivent un schéma général commun :

  • Dans une première phase, nous rédigeons et signifions l'acte qui rend les biens indisponibles,
  • Dans une seconde phase, une fois en possession du titre exécutoire, nous rédigeons et signifions un acte de conversion de la saisie conservatoire en la mesure d'exécution forcée propre au bien saisi et par la suite recouvrement tout ou partie de la créance.

Les sûretés judiciaires :

Les sûretés judiciaires forment la seconde catégorie de mesures conservatoires.

L'inscription d'une sûreté sur les biens de votre débiteur vous permet de sécuriser votre créance.

Selon les circonstances, nous procédons à :

  • L'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble du débiteur
  • L'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce ou les parts sociales et valeurs mobilières appartenant au débiteur

Une fois les biens grevés, le débiteur conservent la possibilité de les vendre mais le créancier n'en est pas moins protégé au moment du paiement et de la distribution du prix, par le jeu du droit de préférence assorti, le cas échéant, d'un droit de suite.

Ces sûretés judiciaires sont opposables aux tiers au jour de l'accomplissement des formalités de publicité provisoire, lesquelles sont confirmées par des formalités de publicité définitive, une fois que le créancier a obtenu un titre exécutoire.

Pour tout renseignement, contactez-nous.

Horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

Du Lundi au Vendredi de 09h00-18h30 sans interruption. Fermé le samedi

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